Le droit français · Code de procédure pénale
Article R420
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.