Le droit français · Code de procédure pénale
Article R422
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".