Le droit français · Code de procédure pénale
Article R49-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.