Le droit français · Code de procédure pénale
Article R49-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.