Le droit français · Code de procédure pénale
Article R49-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.