Le droit français · Code de procédure pénale
Article R49-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.