Le droit français · Code de procédure pénale
Article R49-8-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.