Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des pièces annexes au procureur de la République près le tribunal judiciaire et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.