Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.