Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.