Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.