Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe le fonds de garantie.