Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.