Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.