Le droit français · Code de procédure pénale
Article R50-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.