Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-21-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.