Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.