Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.