Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-40-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.