Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.