Article R53-53

La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;

2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;

3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.