Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-8-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.