Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-8-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.