Le droit français · Code de procédure pénale
Article R53-8-65
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.