Le droit français · Code de procédure pénale
Article R57-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.