Le droit français · Code de procédure pénale
Article R57-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.