Le droit français · Code de procédure pénale
Article R57-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.