Le droit français · Code de procédure pénale
Article R57-6-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.