Le droit français · Code de procédure pénale
Article R57-6-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.