Le droit français · Code de procédure pénale
Article R61-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.