Le droit français · Code de procédure pénale
Article R61-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.