Le droit français · Code de procédure pénale
Article R61-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.