Le droit français · Code de procédure pénale
Article R66-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.