Le droit français · Code de procédure pénale
Article R78
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1. Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".