Le droit français · Code de procédure pénale
Article R80-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.