Le droit français · Code de procédure pénale
Article R85
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice. Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.