Le droit français · Code de procédure pénale
Article R95
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.