Le droit français · Code des assurances
Article A111-7
Partie réglementaire - Arrêtés
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.