Le droit français · Code des assurances
Article A211-10
Partie réglementaire - Arrêtés
Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.