Article A211-9
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.
Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.
Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.