Le droit français · Code des assurances
Article A344-4
Partie réglementaire - Arrêtés
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.