Le droit français · Code des assurances
Article A421-1-1
Partie réglementaire - Arrêtés
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.