Le droit français · Code des assurances
Article A441-5
Partie réglementaire - Arrêtés
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.