Le droit français · Code des assurances
Article D443-5
Partie réglementaire
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
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Partie réglementaire
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.