Le droit français · Code des assurances
Article L160-4
Partie législative
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.