Le droit français · Code des assurances
Article L173-15
Partie législative
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14.