Le droit français · Code des assurances
Article L175-10
Partie législative
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.