Le droit français · Code des assurances
Article L175-3
Partie législative
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2.