Le droit français · Code des assurances
Article L175-8
Partie législative
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.