Le droit français · Code des assurances
Article L182-1
Partie législative
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.